Conditions générales de vente
Lexique
« Commande » : Toute prestation de services et / ou vente de produits par le Vendeur
« Client » : Acheteur ou Partie
« Vendeur » : Partie
« Livraison » : la livraison court à compter de la remise du Produit au Client ou à compter de l’exécution de la prestation de services
« Passation de commande » : signature du devis par le Client et versement de l’acompte éventuel
Préambule
Toute commande implique de plein droit acceptation par l’Acheteur (le Client) des présentes Conditions Générales de vente (CGV), sans aucune réserve, complétées le cas échéant par les conditions particulières du Vendeur, pour la fourniture de tous les services et produits suivants :
Aménagement de véhicule de loisirs, pose d’accessoires
De ce fait, le Client renonce à se prévaloir de tout autre document.
Ces CGV peuvent faire l’objet d’une modification ultérieure, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Dans le cas où des conditions particulières seraient négociées préalablement avec le Client, celles-ci prévaudront sur les présentes CGV.
Article liminaire – Mentions légales du Vendeur
EURL Passion Fourgon
211 avenue des carrières 13830 Roquefort la Bédoule
Siret 922 554 308 00010 RCS Marseille
N° de TVA FR57922554308
APE 2920Z
07 75 24 65 63
Article 1er – Commandes
Toute commande ne sera valide qu’après l’établissement d’un devis et son acceptation par le Client, matérialisée par sa signature.
La durée de validité sera directement mentionnée sur le devis.
Toute acceptation du devis postérieure à sa durée de validité sera nulle.
Les tarifs sont fermes et définitifs pendant la période de validité du devis, ainsi qu’après son acceptation.
Aucune modification des conditions de la commande ne sera prise en compte après acceptation du devis sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
Aucune annulation de la commande ne sera acceptée après validation du devis par le Client.
De fait, dans l’hypothèse où un acompte serait versé par le Client, il serait de plein acquis au Vendeur, sans possibilité de remboursement.
Il est en effet précisé ici que toute somme versée par le Client constitue un acompte et non des arrhes.
La commande étant passée en magasin / boutique, aucun droit de rétraction n’est octroyé au Client.
Dans l’hypothèse où la commande ferait suite à un démarchage au domicile du Client, ce dernier disposera alors d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la commande (prestations de services) ou à compter de la livraison des produits (Vente de biens).
Le cas échéant, le Client pourra faire valoir son droit de rétraction à l’aide du formulaire annexé aux présentes. (Annexe 1)
Article 2 – Prix
Le Vendeur fournit des produits et / ou prestations de services au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC) (hors taxes et part TVA) et en euros, incluant les frais de livraison.
Article 3 – Modalités de paiement
Toute demande de règlement fera l’objet, au préalable, d’une facture.
Le versement d’un acompte sera réclamé au Client au moment de la validation du devis.
Si paiement au comptant :
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la livraison de la commande.
Si des délais de paiement sont accordés au Client :
Le prix est payable selon les délais convenus entre le Vendeur et le Client, stipulés sur le devis et la facture.
Aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur en cas de paiement anticipé ou au comptant.
Factures impayées et pénalités de retard :
En cas de factures impayées, l’acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation.
Des pénalités de retard seront appliquées en cas de non-paiement des sommes à l’échéance mentionnée sur le devis et la facture.
Les intérêts de retard seront calculés de la manière suivante :
Taux de l’intérêt légal x montant TTC de la facture.
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur, après l’envoi, au préalable, d’une mise en demeure au Client et restée infructueuse pendant plus de 8 (huit) jours.
Sur productions de justificatifs, le Vendeur pourra réclamer des frais complémentaires à la somme précédemment citée.
Pour tout impayé, le Vendeur se réserve le droit de refuser à l’Acheteur toute nouvelle commande.
Le Vendeur ne tolérera aucune compensation de créances et dettes réciproques.
Article 4 – Réserve de propriété
Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
Ce droit de réserve de propriété permettra alors au Vendeur de revendiquer les produits vendus et impayés.
Le Client s’interdit, jusqu’au paiement complet de la commande, de vendre ou louer les produits achetés.
Le transfert des risques (perte et détérioration du produit) interviendra dès la livraison des produits.
Article 5 – Livraisons de produits au domicile du client (pour pas confondre avec la livraison d’un véhicule a équiper)
La livraison interviendra conformément au délai convenu entre les Parties et dans un délai maximum de « …30 jours à compter de la réception de la commande signée par le Client et du versement de l’acompte.
Il est de la responsabilité du Client de communiquer au Vendeur ses coordonnées précises ainsi que toute indication utile à la bonne livraison de la commande.
En cas de transmission d’informations erronées entraînant des frais complémentaires pour le Vendeur, ceux-ci seront à la charge du Client.
Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.
Au moment de la livraison, le Client devra immédiatement et expressément émettre des réserves relatives aux défauts constatés.
Si la livraison est effectuée par transporteur, toute réserve devra être émise dans un délai maximal de 72 heures en cas d’avaries sur la livraison (Article L. 133-3 du Code de commerce). A défaut, la responsabilité du transporteur ne pourra plus être engagée.
Article 6 – Garanties légales
1. La garantie légale de conformité Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
2. La garantie légale des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (c. civ. art. 1641) et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Article 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648, alinéa 1er, du code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |
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Garantie pour l’exécution de prestations de service :
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l’existence de défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fourniture des services.
Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais, à savoir dans un délai de 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, le Client peut formuler une réclamation auprès du Vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toutefois le Vendeur ne maîtrise pas chez le Client les événements suivants :
- Utilisation du matériel dans de bonne condition
- Manque d’entretien du matériel pour son bon fonctionnement
- Respect des entretiens prévus pour le bon fonctionnement
A cet égard, le Vendeur ne retiendra pas les réclamations liées à ces problèmes pour lesquels la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée.
Les services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Article 7 – Force majeure
La force majeure est définie comme un évènement échappant au contrôle des Parties aux présentes, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de leurs obligations par les Parties.
A l’égard du Vendeur, est considéré comme un cas de force majeure : « Intempérie, épidémie, fermeture administrative, grève, pénurie de matières premières, etc…, et plus généralement tout événement qualifié comme cas de force majeure par les tribunaux.
En cas de force majeure, la partie empêchée devra informer l’autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations.
En conséquence, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue et ne pourra, en aucun cas, permettre le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la fin de l’empêchement, les Parties reprendront le cours de l’exécution du contrat.
Si la reprise de l’exécution du contrat est impossible, le contrat sera résolu sans frais.
Le prix de la partie de la commande déjà exécutée avant la survenance du cas de force majeure sera toutefois dû.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 9 – Confidentialité
Le Client s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant le Vendeur auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de la commande, quel que soit le mode de communication desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier obtenu dans le cadre de son achat et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire au Vendeur, même indirectement.
Sont considérées comme confidentielles par nature par le Client toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.
Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient, postérieurement à la commande, connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par le Vendeur.
Le Client s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de la fin des relations contractuelles, quel qu’en soit le motif.
Article 10 – Recours à la Médiation
En cas de litige non résolu avec le Vendeur et avant toute saisine du tribunal, le Client dispose de la faculté de saisir gratuitement un Médiateur de la consommation.
Au préalable, le Client aura l’obligation d’adresser au Vendeur une réclamation écrite.
A défaut d’accord entre le Vendeur et le Client, ce dernier disposera d’un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation pour saisir le médiateur de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Les coordonnées sont les suivantes :
CM2C |
Article 11 – Droit applicable – Litiges
Les commandes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si un litige se présente dans le cadre d’une commande (validité, interprétation, exécution, résiliation), il sera soumis aux juridictions de droit commun.
Article 12 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, le Client est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation commerciale.
Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la présente commande et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.
Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions.
Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.
Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.
Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr
Par ailleurs, le Client est informé qu’en cas de démarchage téléphonique, il dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL ». Cette inscription peut se faire :
- Par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou,
- Par voie postale à l’adresse suivante : Service Opposetel – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes
Formulaire de rétractation de commande
(Contrats conclus hors établissement (démarchage))
Annulation de commande
Code de la consommation, articles L. 221-5, L. 221.18 à L. 221-28 et R. 221-1
Conditions d’utilisation
– compléter et signer ce formulaire ;
– l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel ou via l’espace clients ;
– utiliser l’adresse postale ou le courriel figurant aux conditions générales de vente ;
– l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du produit ou passation de la commande pour une prestation de services ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro Client :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.